Code de procédure pénale

En vigueur du 09/06/2006 au 25/11/2008En vigueur du 09 juin 2006 au 25 novembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Le contrôle judiciaire est ordonné par le juge d'instruction, qui statue après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République.

Le contrôle judiciaire peut être également ordonné par le juge des libertés et de la détention, lorsqu'il est saisi.