Code de procédure pénale

En vigueur du 27/02/2008 au 26/01/2022En vigueur du 27 février 2008 au 26 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé