Code de procédure pénale

En vigueur du 13/04/1981 au 01/05/2008En vigueur du 13 avril 1981 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 529-8

Version en vigueur du 10/03/2004 au 18/02/2015Version en vigueur du 10 mars 2004 au 18 février 2015

Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 56 () JORF 10 mars 2004

Le montant de l'amende forfaitaire minorée peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai de trois jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si l'avis de contravention est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans le délai de quinze jours à compter de cet envoi.

En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire.