Code de procédure pénale

En vigueur du 02/09/2011 au 08/06/2024En vigueur du 02 septembre 2011 au 08 juin 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A42-3

Version en vigueur du 21/03/1973 au 30/01/2023Version en vigueur du 21 mars 1973 au 30 janvier 2023

Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 2 (V)
Création Arrêté 1973-03-07 art. 1 JORF 21 mars 1973

Chaque année, le président de l'association adresse au ministre de la justice un compte rendu administratif technique et financier comprenant notamment un état de la situation financière et des comptes de l'exercice budgétaire écoulé.