Code de procédure pénale

En vigueur du 28/02/1959 au 09/06/2001En vigueur du 28 février 1959 au 09 juin 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A50

Version en vigueur du 28/02/1959 au 09/06/2001Version en vigueur du 28 février 1959 au 09 juin 2001

Abrogé par Arrêté 2001-04-18 art. 3 JORF 9 juin 2001

Les statuts de l'association sont conformes à un type commun établi par le ministre de la justice.