Code de procédure pénale

En vigueur du 03/06/2011 au 06/09/2013En vigueur du 03 juin 2011 au 06 septembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R53-8-69

Version en vigueur depuis le 06/11/2008Version en vigueur depuis le 06 novembre 2008

Création Décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008 - art. 2

Le juge de l'application des peines peut accorder à une personne retenue des permissions de sortie sous escorte, notamment en cas d'événement familial grave.