Code du travail

En vigueur du 30/09/2010 au 04/03/2011En vigueur du 30 septembre 2010 au 04 mars 2011

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article R231-18

Version en vigueur du 02/10/1984 au 11/05/2007Version en vigueur du 02 octobre 1984 au 11 mai 2007

Modifié par Décret 84-874 1984-09-28 ART. 1 JORF 2 octobre 1984

Il est constitué au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels une commission permanente et des commissions spécialisées.