Code de procédure civile

En vigueur du 12/12/2002 au 01/01/2005En vigueur du 12 décembre 2002 au 01 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2026

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Article 1075-2

Version en vigueur du 12/12/2002 au 01/01/2005Version en vigueur du 12 décembre 2002 au 01 janvier 2005

Création Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 - art. 10 () JORF 12 décembre 2002

Les époux doivent, à la demande du juge, justifier de leurs charges et ressources, notamment par la production de déclarations de revenus, d'avis d'imposition et de bordereaux de situation fiscale.

Ils doivent également, à sa demande, produire les pièces justificatives relatives à leur patrimoine et leurs conditions de vie, en complément de la déclaration sur l'honneur permettant la fixation de la prestation compensatoire.