Voir le sommaire du texte consolidé
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749)
Titre Ier : Dispositions liminaires. (Articles 1 à 29)
Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. (Articles 1 à 24)
Section I : L'instance. (Articles 1 à 3)
Section II : L'objet du litige. (Articles 4 à 5)
Section III : Les faits. (Articles 6 à 8)
Section IV : Les preuves. (Articles 9 à 11)
Section V : Le droit. (Articles 12 à 13)
Section VI : La contradiction. (Articles 14 à 17)
Section VII : La défense. (Articles 18 à 20)
Section VIII : La conciliation. (Article 21)
Section IX : Les débats. (Articles 22 à 23)
Section X : L'obligation de réserve. (Article 24)
Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse. (Articles 25 à 29)
Titre II : L'action. (Articles 30 à 32-1)
Titre III : La compétence. (Articles 33 à 52)
Titre IV : La demande en justice. (Articles 53 à 70)
Titre V : Les moyens de défense. (Articles 71 à 126)
Titre VI : La conciliation. (Articles 127 à 131)
Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. (Articles 132 à 322)
Sous-titre Ier : Les pièces. (Articles 132 à 142)
Sous-titre II : Les mesures d'instruction. (Articles 143 à 284-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 143 à 178)
Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge. (Articles 179 à 183)
Chapitre III : La comparution personnelle des parties. (Articles 184 à 198)
Chapitre IV : Les déclarations des tiers. (Articles 199 à 231)
Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. (Articles 232 à 284-1)
Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. (Articles 285 à 316)
Sous-titre IV : Le serment judiciaire. (Articles 317 à 322)
Titre VIII : La pluralité des parties. (Articles 323 à 324)
Titre IX : L'intervention. (Articles 325 à 338)
Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice. (Articles 338-1 à 338-9)
Titre X : L'abstention, la récusation et le renvoi (Articles 339 à 366)
Titre XI : Les incidents d'instance. (Articles 367 à 410)
Titre XII : Représentation et assistance en justice. (Articles 411 à 420)
Titre XIII : Le ministère public. (Articles 421 à 429)
Titre XIV : Le jugement. (Articles 430 à 499)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 430 à 479)
Chapitre II : Dispositions spéciales. (Articles 480 à 498)
Chapitre III : Disposition finale. (Article 499)
Titre XV : L'exécution du jugement. (Articles 500 à 526)
Titre XVI : Les voies de recours. (Articles 527 à 639)
Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. (Articles 640 à 694)
Chapitre Ier : La computation des délais. (Articles 640 à 647)
Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice. (Articles 648 à 650)
Chapitre III : La forme des notifications. (Articles 651 à 694)
Section I : La signification. (Articles 653 à 664)
Section II : La notification des actes en la forme ordinaire. (Articles 665 à 670-2)
Section III : Les notifications entre avocats. (Articles 671 à 674)
Section IV : Règles particulières à la notification des jugements. (Articles 675 à 682)
Section V : Règles particulières aux notifications internationales. (Articles 683 à 688-8)
Section V-1 : Règles particulières à la signification et à la notification à destination d'autres Etats membres de la Communauté européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (Articles 688-9 à 688-11)
Section VI : Le lieu des notifications. (Articles 689 à 691)
Section VII : Dispositions diverses. (Articles 692 à 694)
Titre XVIII : Les frais et les dépens. (Articles 695 à 725-1)
Chapitre Ier : La charge des dépens. (Articles 695 à 700)
Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le secrétariat. (Articles 701 à 703)
Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens. (Articles 704 à 718)
Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens. (Articles 719 à 721)
Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens. (Articles 724 à 725)
Chapitre VI : Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce. (Article 725-1)
Titre XIX : Le secrétariat de la juridiction. (Articles 726 à 729)
Titre VI bis : La médiation. (Articles 131-1 à 131-15)
Titre XX : Les commissions rogatoires. (Articles 730 à 747)
Titre XXI : Disposition finale. (Article 749)
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. (Articles 751 à 1037)
Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. (Articles 751 à 826-1)
Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal. (Articles 751 à 807)
Sous-titre II : Les pouvoirs du président. (Articles 808 à 813)
Sous-titre III : Dispositions diverses. (Articles 814 à 826)
Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale. (Article 826-1)
Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance. (Articles 827 à 852-1)
Sous-titre I : La procédure ordinaire. (Articles 829 à 847-3)
Chapitre I : La tentative préalable de conciliation. (Articles 831 à 832-10)
Chapitre II : La procédure sur assignation à toutes fins. (Articles 840 à 844)
Chapitre III : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties. (Articles 845 à 847)
Chapitre IV : La déclaration au greffe. (Articles 847-1 à 847-3)
Sous-titre II : Les ordonnances de référé. (Articles 849 à 850)
Sous-titre III : Les ordonnances sur requête. (Articles 851 à 852)
Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale. (Article 852-1)
Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. (Articles 853 à 878)
Titre IV : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale. (Article 879)
Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. (Articles 880 à 898)
Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. (Articles 899 à 972)
Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. (Articles 899 à 955-2)
Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président. (Articles 956 à 959)
Sous-titre III : Dispositions diverses. (Articles 960 à 972)
Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. (Articles 973 à 1031-7)
Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire. (Articles 974 à 982)
Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire. (Articles 983 à 995)
Chapitre III : La procédure en matière électorale. (Articles 996 à 1008)
Chapitre IV : Dispositions communes. (Articles 1009 à 1022-1)
Chapitre V : Dispositions diverses (Articles 1023 à 1031)
Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation. (Articles 1031-1 à 1031-7)
Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation. (Articles 1032 à 1037)
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières (Articles 1042 à 1441-4)
Titre Ier : Les personnes (Articles 1042 à 1263)
Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques (Articles 1042 à 1044)
Chapitre II : Les actes de l'état civil (Articles 1046 à 1056)
Chapitre III : Le répertoire civil (Articles 1057 à 1061)
Chapitre IV : Les absents (Articles 1062 à 1069)
Chapitre IV bis : L'obligation alimentaire et la contribution aux charges du mariage (Articles 1069-1 à 1069-6)
Chapitre V : Le divorce et la séparation de corps (Articles 1070 à 1148)
Section I : Dispositions générales (Articles 1070 à 1087)
Sous-section I : La compétence. (Articles 1070 à 1073)
Sous-section II : Le juge aux affaires familiales. (Article 1074)
ABROGÉSous-section II : Le juge aux affaires matrimoniales.
Sous-section III : Les demandes. (Articles 1075 à 1077)
Sous-section IV : L'enquête sociale et les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale. (Articles 1078 à 1080)
Sous-section V : La prestation compensatoire. (Article 1080-1)
Sous-section VI : La publicité des jugements de divorce. (Articles 1081 à 1082)
Sous-section VII : La modification des mesures accessoires. (Articles 1083 à 1087)
Section II : Le divorce sur demande conjointe des époux. (Articles 1088 à 1105)
Section III : Le divorce demandé par un époux (Articles 1106 à 1128)
Section IV : Le divorce demandé par un époux et accepté par l'autre. (Articles 1129 à 1138)
Section V : La séparation de corps. (Articles 1139 à 1140)
Section VI : Le divorce sur conversion de la séparation de corps. (Articles 1141 à 1147)
Section VII : Dispositions diverses. (Article 1148)
Chapitre VI : La filiation et les subsides (Articles 1149 à 1157-3)
ABROGÉSection I : Disposition générale.
Section I : Dispositions générales (Articles 1149 à 1149-1)
Section II : La légitimation. (Articles 1150 à 1151)
Section III : La filiation naturelle. (Articles 1152 à 1153-1)
ABROGÉSection III : Le changement de nom de l'enfant naturel par déclaration conjointe.
Section IV : Les subsides. (Articles 1154 à 1156)
Section V : L'acte de notoriété. (Articles 1157 à 1157-1)
Section VI : Le consentement à la procréation médicalement assistée. (Articles 1157-2 à 1157-3)
Chapitre VII : La déclaration d'abandon (Articles 1158 à 1164)
Chapitre VIII : L'adoption (Articles 1165 à 1178)
Chapitre IX : L'autorité parentale (Articles 1179 à 1210-3)
Section I : L'exercice de l'autorité parentale (Articles 1179 à 1180-3)
Section II : L'assistance éducative (Articles 1181 à 1200-1)
ABROGÉSection III : Délégation, déchéance et retrait partiel de l'autorité parentale.
Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale (Articles 1202 à 1210)
Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc (Articles 1210-1 à 1210-3)
Chapitre X : La tutelle des mineurs (Articles 1211 à 1231-2)
Chapitre XI : Les régimes de protection des majeurs (Articles 1233 à 1263)
Titre II : Les biens. (Articles 1264 à 1281-12)
Chapitre Ier : Les actions possessoires. (Articles 1264 à 1267)
Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits. (Articles 1268 à 1269)
Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice. (Article 1270)
Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle. (Articles 1271 à 1281)
Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution. (Articles 1281-1 à 1281-12)
Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. (Articles 1286 à 1327)
Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. (Articles 1286 à 1303-6)
ABROGÉSection I : La contribution aux charges du mariage.
Section I : Les autorisations et les habilitations. (Articles 1286 à 1289)
ABROGÉSection II : Les autorisations et les habilitations.
ABROGÉSection III : Les mesures urgentes.
Section II : Les mesures urgentes. (Article 1290)
ABROGÉSection IV : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation.
Section III : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation. (Article 1291)
Section IV : La séparation judiciaire de biens. (Articles 1292 à 1299)
ABROGÉSection V : La séparation judiciaire de biens.
Section V : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial. (Articles 1300 à 1303)
ABROGÉSection VI : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial.
Section VI : La publicité en matière internationale (Articles 1303-1 à 1303-6)
Paragraphe 1 : La désignation de la loi applicable au régime matrimonial faite au cours du mariage (Articles 1303-1 à 1303-2)
Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère (Articles 1303-3 à 1303-5)
Paragraphe 3 : Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française (Article 1303-6)
Chapitre II : Les successions et les libéralités (Articles 1304 à 1327)
ABROGÉTitre III : Les régimes matrimoniaux
Titre IV : Les obligations et les contrats. (Articles 1405 à 1441-4)
ABROGÉChapitre Ier : La procédure d'injonction de payer
Chapitre I : Les procédures d'injonction (Articles 1405 à 1425-9)
Chapitre II : Les offres de paiement et la consignation. (Articles 1426 à 1429)
Chapitre III : La reconstitution d'actes détruits. (Articles 1430 à 1434)
Chapitre IV : La délivrance de copies d'actes et de registres. (Articles 1435 à 1441)
Chapitre V : Le contentieux de la passation de certains contrats de travaux. (Articles 1441-1 à 1441-3)
Chapitre VI : La transaction (Article 1441-4)
Livre IV : L'arbitrage. (Articles 1442 à 1507)
Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. (Articles 1442 à 1459)
Titre II : L'instance arbitrale. (Articles 1460 à 1468)
Titre III : La sentence arbitrale. (Articles 1469 à 1480)
Titre IV : Les voies de recours. (Articles 1481 à 1491)
Titre V : L'arbitrage international. (Articles 1493 à 1497)
Titre VI : La reconnaissance, l'exécution forcée et les voies de recours à l'égard des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international. (Articles 1498 à 1507)
Chapitre Ier : La reconnaissance et l'exécution forcée des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international. (Articles 1498 à 1500)
Chapitre II : Les voies de recours contre les sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international. (Articles 1501 à 1507)
Livre V : Les voies d'exécution
Annexes (Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, 46)
Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, 46)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. (Articles ANNEXE, art. 2 à ANNEXE, art. 30)
Section I : Dispositions communes. (Articles ANNEXE, art. 2 à ANNEXE, art. 10)
Section II : Dispositions propres à certaines matières. (Articles ANNEXE, art. 11 à ANNEXE, art. 30)
Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession. (Articles ANNEXE, art. 11 à ANNEXE, art. 20)
Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire. (Articles ANNEXE, art. 21 à ANNEXE, art. 23)
Sous-section III : Affaires de registres. (Articles ANNEXE, art. 24 à ANNEXE, art. 30)
Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. (Articles ANNEXE, 31 à ANNEXE, art. 35)
Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance. (Article ANNEXE, 36)
Chapitre IV : Dispositions particulières à la matière commerciale. (Articles ANNEXE, art. 37 à ANNEXE, art. 39)
Chapitre VI : Dispositions particulières à la déclaration d'appel. (Article ANNEXE, 42)
Chapitre VII : Dispositions diverses. (Articles ANNEXE, art. 43 à ANNEXE, 46)
Article 832-8
Version en vigueur du 23/07/1996 au 15/09/2003Version en vigueur du 23 juillet 1996 au 15 septembre 2003
Création Décret n°96-652 du 22 juillet 1996 - art. 1 () JORF 23 juillet 1996
La demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties est transmise au juge par le conciliateur ; une copie du constat y est jointe.
L'homologation relève de la matière gracieuse.