Code de procédure civile

En vigueur du 12/12/2002 au 01/03/2006En vigueur du 12 décembre 2002 au 01 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2026

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Article 653

Version en vigueur du 12/12/2002 au 01/03/2006Version en vigueur du 12 décembre 2002 au 01 mars 2006

Modifié par Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 - art. 24 () JORF 12 décembre 2002

La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 688-9, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence, au parquet ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.