Code de procédure civile

En vigueur du 12/12/2002 au 01/03/2006En vigueur du 12 décembre 2002 au 01 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2026

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Article 668

Version en vigueur du 12/12/2002 au 01/03/2006Version en vigueur du 12 décembre 2002 au 01 mars 2006

Modifié par Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 - art. 25 () JORF 12 décembre 2002

Sous réserve de l'article 688-10, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.