Code de procédure civile

En vigueur du 15/09/1989 au 01/03/2006En vigueur du 15 septembre 1989 au 01 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2026

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Article 985

Version en vigueur du 15/09/1989 au 01/03/2006Version en vigueur du 15 septembre 1989 au 01 mars 2006

Modifié par Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 24 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989

La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur au pourvoi, ainsi que les nom et adresse du ou des défendeurs au pourvoi. Elle désigne la décision attaquée. Elle indique l'état de la procédure d'exécution, sauf dans les cas où l'exécution de la décision attaquée est interdite par la loi.