Code de procédure civile

En vigueur du 21/03/1804 au 07/01/1999En vigueur du 21 mars 1804 au 07 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2026

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Article 520

Version en vigueur du 01/01/1976 au 01/01/2005Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 janvier 2005

Si la valeur de la garantie ne peut être immédiatement appréciée, le juge invite les parties à se présenter devant lui à la date qu'il fixe, avec leurs justifications.

Il est alors statué sans recours.

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.