Code de procédure civile

En vigueur du 23/07/1996 au 15/09/2003En vigueur du 23 juillet 1996 au 15 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2026

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Article 835

Version en vigueur du 23/07/1996 au 15/09/2003Version en vigueur du 23 juillet 1996 au 15 septembre 2003

Modifié par Décret n°96-652 du 22 juillet 1996 - art. 1 () JORF 23 juillet 1996

La demande aux fins de tentative préalable de conciliation n'interrompt la prescription que si l'assignation est délivrée dans les deux mois à compter, selon le cas, du jour de la tentative de conciliation menée par le juge, de la notification prévue au quatrième alinéa de l'article 832-6, de celle prévue au troisième alinéa de l'article 832-7 ou de l'expiration du délai accordé par le demandeur au débiteur pour exécuter son obligation.