I. - Sont abrogés :
1° L'article L. 835-2 du code de commerce ;
2° Les alinéas 7 à 9 de l'article 1754, les articles 1727-0 A et 1791, les II et III de l'article 1791 bis, les articles 1791-0 bis, 1795, 1798 bis, 1799, 1799 A, 1800, 1804 A, 1804 B, 1805, 1806, 1810, 1815, 1817, 1822, 1825, 1825 F et 1825 G du code général des impôts ;
3° Les articles L. 665-4 et L. 665-5-2 du code rural et de la pêche maritime ;
4° L'article L. 3515-2-2 du code de la santé publique ;
5° Les articles L. 24, L. 25, L. 26, L. 27, L. 29, L. 30, L. 31, L. 32, L. 34, L. 34 A, L. 35, L. 36, L. 36 A, L. 38, L. 39, L. 40, L. 62 B, L. 62 C, L. 80 M, L. 80 N, le second alinéa de l'article L. 96 J, les articles L. 103 B, L. 178, L. 179, L. 212 A, la seconde phrase du premier alinéa et le second alinéa de l'article L. 213, les articles L. 214, L. 220, L. 221, L. 223, L. 224, L. 235, L. 236, L. 237, L. 238, L. 239 A, L. 239 B, L. 241, L. 242, L. 243, L. 244 ; L. 245, L. 245 A, L. 248, L. 249, L. 263 B et L. 286 BA du livre des procédures fiscales ;
6° Le code des douanes de Mayotte.
II. - Sont également abrogés :
1° L'ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945 relative à la répression des infractions à la réglementation des changes ;
2° L'article 52 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier ;
3° L'article 6 de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
4° Les articles 7, 9, 16 et 17 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière ;
5° L'article 15 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 ;
6° Le I de l'article 108 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982 ;
7° Les articles 40 et 41 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 ;
8° Les articles 38 et 52 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
9° L'article 18 de la loi n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle ;
10° La loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ;
11° L'article 28 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ;
12° L'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et le Département de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
13° L'ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;
14° L'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
15° Les articles 9 à 16 de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;
16° Le III de l'article 20 de la loi n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs ;
17° L'article 126 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
18° L'article 6 de l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne ;
19° L'article 70 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2012 ;
20° L'article 57 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ;
21° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 72 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ;
22° Le V de l'article 21 de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon ;
23° L'article 35 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
24° Le IV de l'article 21, les B et C du III de l'article 22 et l'article 54 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;
25° Le B du IV de l'article 3 et l'article 26 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ;
26° Le III de l'article 4 de l'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal ;
27° Le IV de l'article 36 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
28° Les 2° et 3° du B du VII de l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
29° L'article 37 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.
III. - Est et demeure abrogé l'article 30 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.