Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

Version INITIALE

NOR : CPPD2525033R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/4/8/CPPD2525033R/jo/article_l756-3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/4/8/2026-265/jo/article_l756-3

Texte n°31

Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

Article L756-3


I.- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 631-1 à L. 631-11

Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

L. 631-14 à L. 632-3

Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

L. 632-5 à L. 633-15

Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026


II.- Pour l'application du I :
1° A l'article L. 633-10, après le mot : « en application », sont insérés les mots : « des règles applicables en métropole en vertu » ;
2° A l'article L. 633-11 :
a) Aux premier et cinquième alinéas, après les mots : « (CITES) et », sont insérés les mots : « des règles applicables en métropole en vertu » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « les règlements » sont remplacés par les mots : « les règles applicables en métropole en vertu des règlements ».