Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes
Annexe (Articles L111-1 à L786-4)
Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES (Articles L111-1 à L132-17)
Titre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX (Articles L111-1 à L111-7)
Titre II : CHAMP D'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES (Articles L121-1 à L123-2)
Titre III : ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES (Articles L132-1 à L132-17)
Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS (Articles L211-1 à L243-3)
Titre Ier : DISPOSITIONS LIMINAIRES (Articles L211-1 à L211-4)
Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS (Articles L221-1 à L222-9)
Titre III : RÉGIME APPLICABLE À CERTAINES MARCHANDISES (Articles L231-1 à L234-9)
Titre IV : RÉGIME SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX PRÉCURSEURS DE DROGUE (Articles L241-1 à L243-3)
Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES (Articles L311-1 à L332-5)
Titre Ier : DROITS ET GARANTIES DES REDEVABLES (Articles L311-1 à L313-3)
Titre II : MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENT (Articles L321-1 à L323-21)
Chapitre Ier : LIQUIDATION ET PAIEMENT DES IMPOSITIONS (Articles L321-1 à L321-15)
Chapitre II : DROIT DE REPRISE (Articles L322-1 à L322-5)
Chapitre III : RECOUVREMENT (Articles L323-1 à L323-21)
Section 1 : Affectation et compensation (Articles L323-3 à L323-5)
Section 2 : Avis de mise en recouvrement en matière de douane (Articles L323-6 à L323-8)
Section 3 : Mise en demeure (Article L323-9)
Section 4 : Privilèges (Articles L323-10 à L323-19)
Section 5 : Saisie administrative à tiers détenteur (Article L323-20)
Section 6 : Hypothèque légale (Article L323-21)
Titre III : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT (Articles L331-1 à L332-5)
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION (Articles L411-1 à L452-5)
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L411-1 à L414-2)
Chapitre Ier : OBLIGATIONS FAITES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES (Articles L411-1 à L411-12)
Chapitre II : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (Articles L412-1 à L412-8)
Chapitre III : ÉCHANGES ET TRANSMISSION D'INFORMATIONS (Articles L413-1 à L413-21)
Section 1 : Echanges d'informations entre l'administration des douanes et les autres administrations (Articles L413-1 à L413-19)
Section 2 : Echanges d'informations entre l'administration des douanes et les autorités administratives indépendantes (Article L413-20)
Section 3 : Transmission d'informations par l'autorité judiciaire (Article L413-21)
Chapitre IV : ACTES ÉTABLIS AU FORMAT NUMÉRIQUE ET TRANSMISSIONS PAR UN MOYEN DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE (Articles L414-1 à L414-2)
Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE (Articles L421-1 à L428-40)
Chapitre Ier : DROIT DE COMMUNICATION (Articles L421-1 à L421-13)
Chapitre II : DROIT DE VISITE DES MARCHANDISES, DES MOYENS DE TRANSPORT, DES PERSONNES ET DES NAVIRES (Articles L422-1 à L422-38)
Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes (Articles L422-1 à L422-20)
- Article L422-1
- Article L422-2
- Article L422-3
- Article L422-4
- Article L422-5
- Article L422-6
- Article L422-7
- Article L422-8
- Article L422-9
- Article L422-10
- Article L422-11
- Article L422-12
- Article L422-13
- Article L422-14
- Article L422-15
- Article L422-16
- Article L422-17
- Article L422-18
- Article L422-19
- Article L422-20
Section 2 : Droit de visite des navires (Articles L422-21 à L422-38)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L422-21 à L422-28)
Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux navires se trouvant dans un port, une rade ou à quai depuis plus de soixante-douze heures en cas de refus d'accès de l'occupant des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation (Articles L422-29 à L422-31)
Sous-section 3 : Traitement de données « SIRENE » (Articles L422-32 à L422-38)
Chapitre III : DROIT D'ACCÈS AUX LOCAUX ET LIEUX À USAGE PROFESSIONNEL ET VISITES DOMICILIAIRES (Articles L423-1 à L423-31)
Section 1 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel (Articles L423-1 à L423-5)
Section 2 : Visites domiciliaires (Articles L423-6 à L423-31)
Sous-section 1 : Visites domiciliaires de jour (Articles L423-6 à L423-26)
- Article L423-6
- Article L423-7
- Article L423-8
- Article L423-9
- Article L423-10
- Article L423-11
- Article L423-12
- Article L423-13
- Article L423-14
- Article L423-15
- Article L423-16
- Article L423-17
- Article L423-18
- Article L423-19
- Article L423-20
- Article L423-21
- Article L423-22
- Article L423-23
- Article L423-24
- Article L423-25
- Article L423-26
Sous-section 2 : Visites domiciliaires de nuit (Articles L423-27 à L423-31)
Chapitre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE DES TITRES D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR, DES COLIS POSTAUX ET DE CERTAINES OPÉRATIONS EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE L'UNION EUROPÉENNE (Articles L424-1 à L424-18)
Section 1 : Contrôles des titres d'entrée et de séjour prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Articles L424-1 à L424-9)
Section 2 : Contrôle des colis postaux (Articles L424-10 à L424-12)
Section 3 : Contrôle de certaines opérations effectuées dans le cadre de l'Union européenne (Articles L424-13 à L424-18)
Chapitre V : RECOURS À DES PERSONNES QUALIFIÉES ET PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS (Articles L425-1 à L425-2)
Chapitre VI : POUVOIR D'IMMOBILISATION DES BIENS À DOUBLE USAGE (Articles L426-1 à L426-9)
Chapitre VII : POUVOIRS DE CONTRÔLE SPÉCIAUX (Articles L427-1 à L427-47)
Section 1 : Procédures spéciales d'enquête douanière (Articles L427-1 à L427-30)
Sous-section 1 : Enquête sous pseudonyme (Articles L427-1 à L427-2)
Sous-section 2 : Coup d'achat (Articles L427-3 à L427-5)
Sous-section 3 : Opération de surveillance (Articles L427-6 à L427-13)
Sous-section 4 : Opération d'infiltration (Articles L427-14 à L427-25)
Sous-section 5 : Géolocalisation (Article L427-26)
Sous-section 6 : Sonorisation et fixation d'images de certains lieux ou véhicules et activation à distance des appareils électroniques (Articles L427-27 à L427-30)
Section 2 : Equipes communes d'enquête spéciale (Articles L427-31 à L427-37)
Section 3 : Retenue temporaire d'argent liquide (Articles L427-38 à L427-46)
Section 4 : Commission rogatoire du juge d'instruction (Article L427-47)
Chapitre VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET AUX RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉES (Articles L428-1 à L428-40)
Section 1 : Contrôle à la circulation (Articles L428-2 à L428-3)
Section 2 : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité (Articles L428-4 à L428-13)
Section 3 : Droit de visite (Articles L428-14 à L428-33)
- Article L428-14
- Article L428-15
- Article L428-16
- Article L428-17
- Article L428-18
- Article L428-19
- Article L428-20
- Article L428-21
- Article L428-22
- Article L428-23
- Article L428-24
- Article L428-25
- Article L428-26
- Article L428-27
- Article L428-28
- Article L428-29
- Article L428-30
- Article L428-31
- Article L428-32
- Article L428-33
Section 4 : Recours à des personnes qualifiées et prélèvement d'échantillons (Articles L428-34 à L428-36)
Section 5 : Dispositions applicables en matière vitivinicole (Articles L428-37 à L428-39)
Section 6 : Dispositions spécifiques applicables en matière de tabacs (Article L428-40)
Titre III : RETENUE ET AUDITION DES PERSONNES (Articles L431-1 à L433-3)
Chapitre Ier : RETENUE PROVISOIRE DES PERSONNES EN MATIÈRE DE DOUANE (Articles L431-1 à L431-6)
Chapitre II : RETENUE DOUANIÈRE (Articles L432-1 à L432-23)
Section 1 : Conditions, durée et contrôle (Articles L432-1 à L432-4)
Section 2 : Droits de la personne retenue (Articles L432-5 à L432-9)
Section 3 : Issue de la retenue douanière (Articles L432-10 à L432-11)
Section 4 : Dispositions relatives aux mineurs (Article L432-12)
Section 5 : Consultation et saisie des pièces pendant la retenue douanière (Articles L432-13 à L432-23)
Chapitre III : AUDITION LIBRE EN MATIÈRE DE DOUANE ET DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉES (Articles L433-1 à L433-3)
Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION (Articles L441-1 à L444-9)
Chapitre Ier : DROIT DE CONSIGNATION DES MARCHANDISES ET DES VÉHICULES (Articles L441-1 à L441-4)
Chapitre II : DROIT DE SAISIE (Articles L442-1 à L442-7)
Chapitre III : PROCÈS-VERBAUX (Articles L443-1 à L443-16)
Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane (Articles L443-3 à L443-7)
Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées (Articles L443-8 à L443-15)
Section 3 : Dispositions applicables en matière de relations financières avec l'étranger (Article L443-16)
Chapitre IV : FORCE PROBANTE ET VOIES DE RECOURS (Articles L444-1 à L444-9)
Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE PRÉCURSEURS DE DROGUE (Articles L451-1 à L452-5)
Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ (Articles L511-1 à L552-7)
Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS (Articles L511-1 à L515-2)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L511-1 à L511-6)
Chapitre II : QUALIFICATIONS (Articles L512-1 à L512-8)
Chapitre III : DÉLITS (Articles L513-1 à L513-23)
Section 1 : Délits de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration (Articles L513-1 à L513-7)
Section 2 : Délit de fausse déclaration ou non communication de document pour obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier attachés à une importation ou une exportation (Articles L513-8 à L513-9)
Section 3 : Délit d'acte frauduleux aux fins d'obtenir un avantage alloué par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Articles L513-10 à L513-11)
Section 4 : Délit de blanchiment douanier (Articles L513-12 à L513-15)
Section 5 : Délits d'obstacle (Articles L513-16 à L513-18)
Section 6 : Délits relatifs aux logiciels et systèmes de caisse (Articles L513-19 à L513-21)
Section 7 : Autres délits douaniers (Articles L513-22 à L513-23)
Chapitre IV : PEINES D'INTERDICTION ET CONFISCATION (Articles L514-1 à L514-8)
Chapitre V : CONTRAVENTIONS (Articles L515-1 à L515-2)
Titre II : RESPONSABILITÉ ET SOLIDARITÉ (Articles L521-1 à L524-4)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES (Articles L531-1 à L534-2)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIÈRES AVEC L'ÉTRANGER (Articles L541-1 à L543-2)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRÉCURSEURS DE DROGUE (Articles L551-1 à L552-7)
Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS (Articles L611-1 à L643-5)
Titre Ier : POURSUITES (Articles L611-1 à L614-3)
Chapitre Ier : ACTION EN JUSTICE (Articles L611-1 à L611-17)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L611-1 à L611-10)
Section 2 : Dispositions relatives au Parquet européen (Articles L611-11 à L611-14)
Section 3 : Dispositions applicables en matière de relations financières avec l'étranger (Article L611-15)
Section 4 : Dispositions spécifiques en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées (Articles L611-16 à L611-17)
Chapitre II : PRESCRIPTION (Articles L612-1 à L612-4)
Chapitre III : TRANSACTION (Articles L613-1 à L613-6)
Chapitre IV : AVISEURS (Articles L614-1 à L614-3)
Titre II : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE (Articles L621-1 à L624-2)
Titre III : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES, CONFISQUÉES OU ABANDONNÉES PAR TRANSACTION (Articles L631-1 à L633-15)
Titre IV : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES À LA COMMISSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU MOYEN D'UN RÉSEAU DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE (Articles L641-1 à L643-5)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (Article L641-1)
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERMÉDIAIRES (Articles L642-1 à L642-2)
Chapitre III : PROCÉDURE DE DÉRÉFÉRENCEMENT, DE SUSPENSION ET DE SUPPRESSION DE NOM DE DOMAINE OU DE COMPTES DE RÉSEAUX SOCIAUX, D'UTILISATEUR OU D'ANNONCEUR (Articles L643-1 à L643-5)
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L710-1 à L786-4)
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION (Articles L710-1 à L715-3)
Chapitre préliminaire (Article L710-1)
Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS (Article L712-1)
Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION (Articles L714-1 à L714-3)
Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ (Articles L715-1 à L715-3)
Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L720-1 à L726-4)
Chapitre préliminaire (Articles L720-1 à L720-2)
Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES (Articles L721-1 à L721-4)
Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS (Articles L722-1 à L722-6)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II (Article L722-1)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre II (Article L722-2)
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II (Article L722-3)
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre II (Articles L722-4 à L722-6)
Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES (Articles L723-1 à L723-3)
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION (Articles L724-1 à L724-6)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV (Article L724-1)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV (Articles L724-2 à L724-3)
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV (Article L724-4)
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV (Article L724-5)
Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IV (Article L724-6)
Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ (Articles L725-1 à L725-5)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V (Article L725-1)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre V (Article L725-2)
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre V (Article L725-3)
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre V (Article L725-4)
Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre V (Article L725-5)
Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS (Articles L726-1 à L726-4)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI (Article L726-1)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI (Article L726-2)
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI (Article L726-3)
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI (Article L726-4)
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L730-1 à L736-4)
Chapitre préliminaire (Articles L730-1 à L730-2)
Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES (Articles L731-1 à L731-3)
Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS (Articles L732-1 à L732-4)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II (Article L732-1)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre II (Article L732-2)
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II (Article L732-3)
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre II (Article L732-4)
Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES (Articles L733-1 à L733-3)
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION (Articles L734-1 à L734-6)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV (Article L734-1)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV (Articles L734-2 à L734-3)
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV (Article L734-4)
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV (Article L734-5)
Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IV (Article L734-6)
Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ (Articles L735-1 à L735-5)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V (Article L735-1)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre V (Article L735-2)
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre V (Article L735-3)
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre V (Article L735-4)
Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre V (Article L735-5)
Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS (Articles L736-1 à L736-4)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI (Article L736-1)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI (Article L736-2)
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI (Article L736-3)
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI (Article L736-4)
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L740-2 à L746-4)
Chapitre préliminaire (Articles L740-2 à L740-3)
Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES (Articles L741-1 à L741-4)
Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS (Articles L742-1 à L742-6)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II (Article L742-1)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre II (Article L742-2)
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II (Article L742-3)
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre II (Articles L742-4 à L742-6)
Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES (Articles L743-1 à L743-3)
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION (Articles L744-1 à L744-5)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV (Article L744-1)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV (Article L744-2)
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV (Article L744-3)
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV (Article L744-4)
Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IV (Article L744-5)
Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ (Articles L745-1 à L745-5)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V (Article L745-1)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre V (Article L745-2)
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre V (Article L745-3)
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre V (Article L745-4)
Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre V (Article L745-5)
Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS (Articles L746-1 à L746-4)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI (Article L746-1)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI (Article L746-2)
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI (Article L746-3)
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI (Article L746-4)
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L750-1 à L756-4)
Chapitre préliminaire (Articles L750-1 à L750-3)
Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES (Articles L751-1 à L751-4)
Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS (Articles L752-1 à L752-6)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II (Article L752-1)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre II (Article L752-2)
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II (Article L752-3)
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre II (Articles L752-4 à L752-6)
Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES (Articles L753-1 à L753-3)
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION (Articles L754-1 à L754-5)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV (Article L754-1)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV (Article L754-2)
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV (Article L754-3)
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV (Article L754-4)
Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IV (Article L754-5)
Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ (Articles L755-1 à L755-4)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V (Article L755-1)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre V (Article L755-2)
Section 3 : Conditions d'application du titre IV du livre V (Article L755-3)
Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre V (Article L755-4)
Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS (Articles L756-1 à L756-4)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI (Article L756-1)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI (Article L756-2)
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI (Article L756-3)
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI (Article L756-4)
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L760-1 à L766-4)
Chapitre préliminaire (Articles L760-1 à L760-3)
Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES (Articles L761-1 à L761-4)
Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS (Articles L762-1 à L762-8)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II (Article L762-1)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre II (Articles L762-2 à L762-3)
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II (Articles L762-4 à L762-5)
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre II (Articles L762-6 à L762-8)
Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES (Articles L763-1 à L763-4)
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION (Articles L764-1 à L764-7)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV (Articles L764-1 à L764-2)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV (Articles L764-3 à L764-4)
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV (Article L764-5)
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV (Article L764-6)
Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IV (Article L764-7)
Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ (Articles L765-1 à L765-4)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V (Article L765-1)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre V (Article L765-2)
Section 3 : Conditions d'application du titre IV du livre V (Article L765-3)
Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre V (Article L765-4)
Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS (Articles L766-1 à L766-4)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI (Article L766-1)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI (Article L766-2)
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI (Article L766-3)
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI (Article L766-4)
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L770-1 à L776-4)
Chapitre préliminaire (Articles L770-1 à L770-3)
Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES (Articles L771-1 à L771-4)
Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS (Articles L772-1 à L772-8)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II (Article L772-1)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre II (Articles L772-2 à L772-3)
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II (Articles L772-4 à L772-5)
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre II (Articles L772-6 à L772-8)
Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES (Articles L773-1 à L773-4)
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION (Articles L774-1 à L774-7)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV (Articles L774-1 à L774-2)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV (Articles L774-3 à L774-4)
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV (Article L774-5)
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV (Article L774-6)
Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IV (Article L774-7)
Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ (Articles L775-1 à L775-4)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V (Article L775-1)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre V (Article L775-2)
Section 3 : Conditions d'application du titre IV du livre V (Article L775-3)
Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre V (Article L775-4)
Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS (Articles L776-1 à L776-4)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI (Article L776-1)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI (Article L776-2)
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI (Article L776-3)
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI (Article L776-4)
Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles L780-1 à L786-4)
Chapitre préliminaire (Articles L780-1 à L780-2)
Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES (Articles L781-1 à L781-4)
Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS (Articles L782-1 à L782-4)
Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES (Articles L783-1 à L783-5)
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION (Articles L784-1 à L784-7)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV (Articles L784-1 à L784-2)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV (Articles L784-3 à L784-4)
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV (Article L784-5)
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV (Article L784-6)
Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IV (Article L784-7)
Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ (Articles L785-1 à L785-5)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V (Article L785-1)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre V (Article L785-2)
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre V (Article L785-3)
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre V (Article L785-4)
Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre V (Article L785-5)
Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS (Articles L786-1 à L786-4)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI (Article L786-1)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI (Article L786-2)
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI (Article L786-3)
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI (Article L786-4)
Article L513-10
Tout acte frauduleux ou manœuvre frauduleuse ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un avantage quelconque alloué par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de deux fois la valeur de l'objet de fraude.