Code du travail applicable à Mayotte

En vigueur du 08/08/2015 au 01/01/2018En vigueur du 08 août 2015 au 01 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article L323-9

Version en vigueur du 08/08/2015 au 01/01/2018Version en vigueur du 08 août 2015 au 01 janvier 2018

Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 298

Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 bénéficient d'une aide financière de l'Etat.

Cette aide n'est pas imposable pour les personnes non assujetties à l'impôt sur les sociétés.

Cette aide ne peut être cumulée avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.