Article L327-54

Code du travail applicable à Mayotte

Abrogé depuis le 14/05/2009Abrogé depuis le 14 mai 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Version en vigueur du 02/06/2012 au 01/01/2018Version en vigueur du 02 juin 2012 au 01 janvier 2018

Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Création Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 5

Les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 327-19 confient la gestion du régime d'assurance chômage à l'organisme prévu à l'article L. 5427-1 du code du travail.

Le service de l'allocation d'assurance est assuré, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, par l'institution mentionnée l'article L. 326-6.

Le recouvrement et le contrôle des contributions mentionnées à l'article L. 327-12 sont assurés par la caisse de sécurité sociale de Mayotte pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.

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ABROGÉSection 5 : Règles particulières aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat.

ABROGÉSection 8 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire

ABROGÉSous-section 1 : Règlement intérieur.

ABROGÉSous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire.

ABROGÉSection 3 : Prescription de l'action en paiement du salaire.

ABROGÉCHAPITRE VII : Economats.