Article R330-11

Code du travail applicable à Mayotte

En vigueur du 30/05/2014 au 31/10/2016En vigueur du 30 mai 2014 au 31 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Version en vigueur du 30/05/2014 au 31/10/2016Version en vigueur du 30 mai 2014 au 31 octobre 2016

Modifié par Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 30

S'il décide de prononcer l'amende, le représentant de l'Etat notifie sa décision à l'employeur et au salarié et en transmet une copie dans un délai de quatre jours au comptable de la direction générale des finances publiques territorialement compétent.

Le montant de l'amende est fixé par référence au salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à la date du procès-verbal constatant le manquement sanctionné.

L'amende est mise en recouvrement conformément aux dispositions qui régissent les états exécutoires émis pour le recouvrement des créances de la collectivité départementale de Mayotte.

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ABROGÉSection 5 : Règles particulières aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat.

ABROGÉSection 8 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire

ABROGÉSous-section 1 : Règlement intérieur.

ABROGÉSous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire.

ABROGÉSection 3 : Prescription de l'action en paiement du salaire.

ABROGÉCHAPITRE VII : Economats.