Code du travail applicable à Mayotte

En vigueur du 01/01/2013 au 04/10/2015En vigueur du 01 janvier 2013 au 04 octobre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article R326-7

Version en vigueur du 01/01/2013 au 04/10/2015Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 04 octobre 2015

Modifié par Décret n°2012-1566 du 31 décembre 2012 - art. 1

Le directeur territorial transmet au préfet les informations nécessaires à l'analyse et au suivi des actions de l'institution.