Code du travail applicable à Mayotte

En vigueur du 01/10/2013 au 12/02/2016En vigueur du 01 octobre 2013 au 12 février 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article D712-15

Version en vigueur du 01/10/2013 au 12/02/2016Version en vigueur du 01 octobre 2013 au 12 février 2016

Transféré par Décret n°2016-135 du 9 février 2016 - art. 1
Modifié par Décret n°2013-800 du 2 septembre 2013 - art. 1

Lorsqu'un contrat de qualification ou d'orientation est rompu avant son terme, l'employeur signale cette rupture :

a) Au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte ;

b) Le cas échéant, à l'organisme paritaire collecteur agréé ayant pris en charge les dépenses liées aux actions de formation ;

c) Lorsque le contrat ouvre droit à une exonération de cotisations, à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.