Article R327-35

Code du travail applicable à Mayotte

En vigueur du 01/01/2013 au 01/09/2017En vigueur du 01 janvier 2013 au 01 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Version en vigueur du 01/01/2013 au 01/09/2017Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 septembre 2017

Abrogé par Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 - art. 4
Modifié par Décret n°2012-1566 du 31 décembre 2012 - art. 7

Pendant les six premiers mois d'activité professionnelle, le nombre des allocations journalières est réduit jusqu'à sa suppression éventuelle dans la proportion de 40 % du quotient, lorsqu'il est positif, par le montant journalier de l'allocation, de la rémunération brute perçue, diminuée d'un montant égal à la moitié du produit du salaire minimum interprofessionnel garanti par le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail.

Du septième au douzième mois civil suivant d'activité professionnelle, le nombre des allocations journalières est réduit dans la proportion de 40 % du quotient, par le montant journalier de l'allocation, de la rémunération brute perçue.

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ABROGÉSection 5 : Règles particulières aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat.

ABROGÉSection 8 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire

ABROGÉSous-section 1 : Règlement intérieur.

ABROGÉSous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire.

ABROGÉSection 3 : Prescription de l'action en paiement du salaire.

ABROGÉCHAPITRE VII : Economats.