Article R232-38

Code du travail applicable à Mayotte

Abrogé depuis le 27/03/2007Abrogé depuis le 27 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

Version en vigueur du 02/03/2009 au 07/11/2018Version en vigueur du 02 mars 2009 au 07 novembre 2018

Des arrêtés du ministre chargé du travail fixent :

a) Les conditions et modalités d'agrément des organismes mentionnés à l'article R. 232-37 ;

b) Les méthodes de mesure de concentration, de débit, d'efficacité de captage, de filtration et d'épuration ;

c) La nature et la fréquence du contrôle des installations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 232-36.