Code du travail applicable à Mayotte

En vigueur du 01/10/2013 au 12/02/2016En vigueur du 01 octobre 2013 au 12 février 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article D712-6

Version en vigueur du 01/10/2013 au 12/02/2016Version en vigueur du 01 octobre 2013 au 12 février 2016

Transféré par Décret n°2016-135 du 9 février 2016 - art. 1
Modifié par Décret n°2013-800 du 2 septembre 2013 - art. 1

Le dépôt du contrat de qualification prévu à l'article L. 711-5 intervient au plus tard dans le mois qui suit le début du contrat.

La direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte s'assure que le contrat est conforme à la décision d'habilitation et aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui le régissent.

Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans le délai d'un mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme.

L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement doit, préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le ministre chargé du travail. Ce recours doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.