Article R128-13

Code du travail applicable à Mayotte

En vigueur du 01/05/2008 au 27/06/2008En vigueur du 01 mai 2008 au 27 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Partie législative (Articles L011-1 à L811-10)
Partie réglementaire (Articles R011-1 à R743-1)
ABROGÉPartie réglementaire - Décrets simples

Version en vigueur du 21/03/2004 au 01/01/2020Version en vigueur du 21 mars 2004 au 01 janvier 2020

Création Décret n°2004-253 du 19 mars 2004 - art. 13 () JORF 21 mars 2004

Lorsque la caisse de prévoyance sociale constate que la condition d'effectif définie au deuxième alinéa de l'article L. 128-1 n'est pas remplie ou qu'un salarié n'a pas donné son accord à l'utilisation du titre de travail simplifié, elle notifie à l'employeur l'impossibilité pour lui d'utiliser le titre pour le ou les salariés concernés tant que la condition méconnue n'est pas satisfaite.

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ABROGÉSection 5 : Règles particulières aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat.

ABROGÉSection 8 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire

ABROGÉSous-section 1 : Règlement intérieur.

ABROGÉSous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire.

ABROGÉSection 3 : Prescription de l'action en paiement du salaire.

ABROGÉCHAPITRE VII : Economats.