Article L322-43

Code du travail applicable à Mayotte

En vigueur du 06/06/2014 au 01/07/2016En vigueur du 06 juin 2014 au 01 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Version en vigueur du 06/06/2014 au 01/07/2016Version en vigueur du 06 juin 2014 au 01 juillet 2016

Modifié par Ordonnance n°2014-577 du 4 juin 2014 - art. 7

Lorsque l'aide à l'insertion professionnelle a été attribuée pour le recrutement d'un salarié qui était, jusqu'alors, bénéficiaire du revenu de solidarité active en vigueur à Mayotte financé par le Département de Mayotte, le Département de Mayotte participe au financement de cette aide. Cette participation est déterminée, dans des conditions fixées par décret, par référence au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à une personne isolée en fonction de la majoration des taux prévue par la convention mentionnée à l'article L. 322-4.

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ABROGÉSection 5 : Règles particulières aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat.

ABROGÉSection 8 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire

ABROGÉSous-section 1 : Règlement intérieur.

ABROGÉSous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire.

ABROGÉSection 3 : Prescription de l'action en paiement du salaire.

ABROGÉCHAPITRE VII : Economats.