Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

En vigueur du 27/03/2007 au 06/02/2016En vigueur du 27 mars 2007 au 06 février 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 233-1

Version en vigueur du 29/09/2006 au 23/05/2021Version en vigueur du 29 septembre 2006 au 23 mai 2021

Modifié par Arrêté du 18 septembre 2006, v. init.

L'emploi de la procédure simplifiée d'offre peut intervenir dans les cas suivants :

1° Une offre émise par un actionnaire détenant déjà directement ou indirectement, seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, la moitié au moins du capital et des droits de vote de la société visée ;

2° Une offre émise par un actionnaire venant à détenir directement ou indirectement, seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, après acquisition la moitié au moins du capital et des droits de vote de la société visée ;

3° Une offre limitée à une participation dans le capital de la société visée, l'initiateur de l'offre ne visant qu'une participation au plus égale à 10 % des titres de capital conférant des droits de vote ou à 10 % des droits de vote de la société visée, compte tenu des titres de même nature et des droits de vote qu'il détient déjà, directement ou indirectement ;

4° Une offre émise par une personne agissant seule ou de concert, au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, visant l'acquisition d'actions à dividende prioritaire, de certificats d'investissement ou de certificats de droits de vote ;

5° Une offre de rachat de ses actions par une société, en application de l'article L. 225-207 du code de commerce ;

6° Une offre de rachat de ses actions par une société, en application de l'article L. 225-209 du code de commerce ;

7° Une offre par la société émettrice visant des titres donnant accès à son capital ;

8° Une offre par laquelle la société émettrice propose l'échange de titres de créance ne donnant pas accès au capital contre des titres de capital ou donnant accès à son capital.