Code de la sécurité sociale

En vigueur du 03/08/2005 au 06/07/2007En vigueur du 03 août 2005 au 06 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2026

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Article L834-1

Version en vigueur du 03/08/2005 au 06/07/2007Version en vigueur du 03 août 2005 au 06 juillet 2007

Modifié par Ordonnance n°2005-892 du 2 août 2005 - art. 3 () JORF 3 août 2005 en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007
Annulé par Conseil d'Etat n° 283892, 284472, 284555, 284718 2007-07-06

Le financement de l'allocation de logement relevant du présent titre et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par le fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation.

Pour concourir à ce financement, les employeurs sont assujettis à :

1° Une cotisation assise sur les salaires plafonnés et recouvrée selon les règles applicables en matière de sécurité sociale ;

2° Une contribution calculée par application d'un taux de 0,40 % sur la totalité des salaires et recouvrée suivant les règles applicables en matière de sécurité sociale.

Les employeurs occupant moins de dix salariés, l'Etat, les collectivités locales, leurs établissements publics administratifs et les employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ne sont pas soumis à la contribution mentionnée au 2°. (Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail s'appliquent au calcul de l'effectif mentionné au présent article) (1).



NOTA (1) : Par décision n° 283892, 284472, 284555, 284718 en date du 6 juillet 2007, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 qui modifie le présent article.