Code de la sécurité sociale

En vigueur du 20/12/2005 au 22/12/2006En vigueur du 20 décembre 2005 au 22 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Article L182-2-4

Version en vigueur du 20/12/2005 au 22/12/2006Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 22 décembre 2006

Modifié par Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 48 () JORF 20 décembre 2005

Le directeur général, sur mandat du collège des directeurs :

1° Négocie et signe l'accord-cadre, les conventions, leurs avenants et annexes et les accords et contrats régissant les relations avec les professions de santé mentionnées à l'article L. 162-14-1 et les centres de santé mentionnés à l'article L. 162-32-1 ainsi que l'accord national mentionné à l'article L. 162-16-7 ;

2° Négocie et signe les contrats pluriannuels d'objectifs et de gestion interrégimes prévus à l'article L. 183-2-3.

Le collège des directeurs :

1° Etablit le contrat type visé à l'article L. 183-1 servant de support aux contrats de services passés entre chaque union régionale des caisses d'assurance maladie et les organismes de sécurité sociale concernés ;

2° Met en oeuvre les orientations fixées par le conseil relatives aux inscriptions d'actes et prestations prévues à l'article L. 162-1-7 ;

3° Met en oeuvre les orientations fixées par le conseil dans les relations de l'assurance maladie avec l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.