Code de la sécurité sociale

En vigueur du 17/08/2004 au 22/12/2006En vigueur du 17 août 2004 au 22 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2026

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Article L161-36-3

Version en vigueur du 17/08/2004 au 22/12/2006Version en vigueur du 17 août 2004 au 22 décembre 2006

Création Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 3 () JORF 17 août 2004

L'accès au dossier médical personnel ne peut être exigé en dehors des cas prévus à l'article L. 161-36-2, même avec l'accord de la personne concernée.

L'accès au dossier médical personnel est notamment interdit lors de la conclusion d'un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture des frais de santé et à l'occasion de la conclusion de tout autre contrat exigeant l'évaluation de l'état de santé d'une des parties. L'accès à ce dossier ne peut également être exigé ni préalablement à la conclusion d'un contrat, ni à aucun moment ou à aucune occasion de son application.

Le dossier médical personnel n'est pas accessible dans le cadre de la médecine du travail.

Tout manquement aux présentes dispositions donne lieu à l'application des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.