Code de procédure pénale

En vigueur du 03/08/2011 au 30/12/2011En vigueur du 03 août 2011 au 30 décembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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L'obligation pour la partie civile de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par l'article 89 s'entend, pour les territoires d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, d'une adresse située dans le territoire où se déroule l'information.