Code de procédure pénale

En vigueur du 20/12/1997 au 10/09/2002En vigueur du 20 décembre 1997 au 10 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Le débiteur détenu est soumis au même régime que les condamnés, sans toutefois être astreint au travail.