Code de procédure pénale

En vigueur du 29/01/2016 au 27/09/2021En vigueur du 29 janvier 2016 au 27 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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La personne condamnée à la peine d'interdiction de séjour est tenue d'informer le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel elle est placée de tout changement de résidence.

L'article 712-17 est applicable au condamné à l'interdiction de séjour.