Code de procédure pénale

En vigueur du 01/07/2013 au 26/03/2020En vigueur du 01 juillet 2013 au 26 mars 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé