Code de procédure pénale

En vigueur du 01/05/1984 au 01/05/2008En vigueur du 01 mai 1984 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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La notation par le procureur général de l'officier de police judiciaire habilité est prise en compte pour toute décision d'avancement.