Code de procédure pénale

En vigueur du 22/12/2002 au 29/08/2004En vigueur du 22 décembre 2002 au 29 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé