Code de procédure pénale

En vigueur du 01/04/2005 au 19/05/2011En vigueur du 01 avril 2005 au 19 mai 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police et devant la juridiction de proximité les articles 475-1 à 486 et 749 à 762 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements.

Toutefois, les dispositions de l'article 480-1 ne sont applicables qu'aux condamnés pour contraventions de la cinquième classe.