Code de procédure pénale

En vigueur du 03/08/2014 au 25/11/2018En vigueur du 03 août 2014 au 25 novembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé