Code de procédure pénale

En vigueur du 22/02/2014 au 10/04/2026En vigueur du 22 février 2014 au 10 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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La compétence territoriale des directeurs et chefs de services, des commandants d'unités et de leurs adjoints au sein desquels sont regroupés des services ou unités mentionnés à la présente section couvre l'ensemble du ressort territorial de ces services ou unités.