Code de procédure pénale

En vigueur du 01/04/2009 au 18/03/2019En vigueur du 01 avril 2009 au 18 mars 2019

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La chambre de l'instruction exerce un contrôle sur l'activité des fonctionnaires civils et des militaires, officiers et agents de police judiciaire, pris en cette qualité.