Code de procédure pénale

En vigueur du 05/05/2002 au 27/05/2003En vigueur du 05 mai 2002 au 27 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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La durée de toute peine privative de liberté est comptée du jour où le condamné est détenu en vertu d'une condamnation définitive.