Code de procédure pénale

En vigueur du 05/02/1995 au 20/12/2005En vigueur du 05 février 1995 au 20 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Le greffier, dans le délai maximum de vingt jours à dater de la déclaration de pourvoi, cote et paraphe les pièces du dossier, auquel il joint une expédition de la décision attaquée, une expédition de l'acte de pourvoi et, s'il y a lieu, le mémoire du demandeur. Du tout, il dresse inventaire.