Code de procédure pénale

En vigueur du 23/11/1973 au 01/05/2008En vigueur du 23 novembre 1973 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R53-9

Version en vigueur du 02/06/2004 au 03/12/2017Version en vigueur du 02 juin 2004 au 03 décembre 2017

Modifié par Décret n°2004-470 du 25 mai 2004 - art. 2 () JORF 2 juin 2004

Le traitement, au moyen du fichier national automatisé des empreintes génétiques, des informations mentionnées aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 706-54 est mis en oeuvre par la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur.

Ce fichier est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet.