Code de procédure pénale

En vigueur du 28/03/2009 au 02/06/2012En vigueur du 28 mars 2009 au 02 juin 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 249

Version en vigueur du 02/03/1959 au 01/06/2019Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 juin 2019

Les assesseurs sont choisis soit parmi les conseillers de la cour d'appel, soit parmi les présidents, vice-présidents, ou juges du tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises.