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Code de procédure pénale

En vigueur du 13/07/1980 au 22/06/2000En vigueur du 13 juillet 1980 au 22 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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L'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la commission peut être accordée par le bureau établi près le tribunal de grande instance.

La demande d'aide juridictionnelle interrompt les délais prévus aux articles 706-5 et 706-8.