Code de procédure pénale

En vigueur du 13/09/2007 au 09/05/2012En vigueur du 13 septembre 2007 au 09 mai 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Elle ne peut être exercée simultanément contre le mari et la femme, même pour le recouvrement de sommes afférentes à des condamnations différentes.