Code de procédure pénale

En vigueur du 26/02/2010 au 05/01/2018En vigueur du 26 février 2010 au 05 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Elle ne peut être exercée simultanément contre le mari et la femme, même pour le recouvrement de sommes afférentes à des condamnations différentes.