Code de procédure pénale

En vigueur du 07/08/2003 au 01/01/2020En vigueur du 07 août 2003 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Elle ne peut être exercée simultanément contre le mari et la femme, même pour le recouvrement de sommes afférentes à des condamnations différentes.