Code de procédure pénale

En vigueur du 07/10/1953 au 02/09/1961En vigueur du 07 octobre 1953 au 02 septembre 1961

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé