Code de procédure pénale

En vigueur du 06/11/1998 au 01/01/2010En vigueur du 06 novembre 1998 au 01 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Si la perquisition a lieu au domicile de la personne mise en examen, le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 et 59.