Code de procédure pénale

En vigueur du 21/08/2010 au 14/07/2016En vigueur du 21 août 2010 au 14 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R254

Version en vigueur depuis le 30/04/2005Version en vigueur depuis le 30 avril 2005

Création Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 5 () JORF 30 avril 2005

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le tarif des frais de justice prévus au présent code en euros est converti en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.